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  • Conditions générales de vente - Tendance Créateurs

Les Conditions Générales de Vente

ARTICLE I - Définitions

"Client" : personne physique ou morale bénéficiant des Services proposés par le Site ;
"Boutique" : lieu dans lequel sont exposés les Produits proposés à la vente ;
"Commande" : ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par l’Editeur ;
"Editeur" : il s’agit de la société proriétaire du site Tendance Créateurs ;
"Panier" : ensemble des Produits sélectionnés par le Client en vue de passer Commande ;
"Partenaire" : il s’agit des créateurs partenaires de l’Editeur ;
"Partie (s)" : s’entend indifféremment de l’Editeur et / ou du Client ;
"Produit" : article proposé à la vente sur le Site ;
"Services" : prestations de vente de vêtement et accessoires proposées par le Site ;
"Site" : s’entend du site Tendance Créateurs et disponible à l’adresse www.tendancecreateurs.com ;
"Visiteur" : internaute qui se rend sur le Site mais ne créé par de compte Client.

ARTICLE II - Objet

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après "Les Conditions Générales") engagent la société Les Nouvelles Quaintrelles, SASU au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 817 757 479, ayant son siège social à 5 impasse Kerhuil-Vihan 56250 Saint-Nolff et le Visiteur ou le Client, propriétaire du site Tendance Créateurs.

ARTICLE III - Description des Services

Les Conditions Générales ont pour objet de fixer :

  • les modalités d’accès et d’utilisation des Services proposés sur le Site ;
  • les droits et obligations des Parties dans le cadre des ventes effectuées via le Site.

Les Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les Visiteurs et Clients. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être adaptées, modifiées ou révisées à tout moment. Seule la version en vigueur des Conditions Générales au jour de l’utilisation du Site aura valeur juridique entre le Visiteur ou le Client et l’Editeur. Le Client ou le Visiteur doivent les consulter régulièrement et notamment avant de passer une commande sur le Site.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les mentions légales du Site, il conviendra de faire prévaloir les  Conditions Générales.

L’Editeur propose des Services accessibles via le Site.

Les Visiteurs souhaitant bénéficier des Services proposés par l’Editeur devront obligatoirement créer un compte Client dans les conditions fixées à l’article 4 des Conditions Générales.

L’Editeur fournit au Client les Services suivants :

  • L’achat de Produit. Les Produits vendus par l'Editeur sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n'ayant, en aucun cas, fait l'objet d'une utilisation préalable ;
  • La vente privée et les soldes.

ARTICLE IV - Accès aux Services – création d’un compte Client

4. 1. Accès technique

Le Visiteur et / ou le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.

Le Site est accessible au Visiteur ou au Client à l’adresse www.tendancecreateurs.com. Le Visiteur ou le Client doit disposer pour accéder au Site d’une connexion internet.

4.2. Disponibilité des Services

Les Services sont accessibles aux Visiteurs et aux Clients 24h/24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènements hors de contrôle de l’Editeur et pannes éventuelles.

En vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’Editeur pourra interrompre ponctuellement l’accès à celui-ci.

Dans la mesure du possible, l’Editeur informe au préalable le Visiteur ou le Client de toute interruption des Services.

4.3. Conditions d’accès - Client

L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommément désignée.

L’accès aux Services est réservé au Visiteur qui créé un compte Client.

Pour créer son compte Client, le Visiteur doit fournir a minima les informations indispensables et signalées comme telles (nom, prénom, ou dénomination sociale, son numéro de téléphone, email, adresse postale).

Le compte du Client est personnel. Il ne peut exister qu’un seul compte par Client.

Le traitement des données à caractère personnel par l’Editeur est régi par l’article 12 des Conditions Générales et dans les mentions légales.

Le Client s’engage également à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et à ne pas usurper l’identité ou la qualité de tout tiers. A défaut, il sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à l’Editeur.

Le Client s’engage en particulier à assurer la mise à jour des coordonnées qu’il fournit à l’Editeur. Le Client s’engage aussi à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur.

L’Editeur n’a pas pour obligation de vérifier la réalité de l’identité du Client et ne disposent pas des moyens techniques et / ou légaux le lui permettant.

Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par le Client ou en cas de dénonciation par un tiers, un Visiteur ou un autre Client laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives délivrées par le Client, l’Editeur se réserve le droit :

  • de mettre hors ligne le compte Client ;
  • de solliciter des justificatifs auprès du Client mis en cause.

Si la demande de l’Editeur reste sans effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, le Client sera en droit de résilier le compte Client dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE V - Disposition communes - Commande

Les Produits soumis à la vente font l’objet d’une description précise sur le Site. Les informations sur les Produits proposés sur le Site (photographies, graphismes, descriptions des Produits, etc.) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent comme étant indiqués comme tels sur le Site. Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit, après passation de sa Commande, le Client en est informé par email, sa Commande étant alors automatiquement annulée.

Les Commandes doivent être validées par le Client dans son espace personnel. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et écrite de la Commande du Client par l’Editeur, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés.

Pour les Commandes, le Client peut, à tout moment, vérifier les Produits dans le Panier, en ajouter ou en retirer. Sur la base des Produits dans le Panier, le Client est informé des éventuels frais de transport afférents.

Pour valider la Commande des Produits dans le Panier, le Client doit cliquer sur "valider". Le Client est alors invité à payer sur la plateforme de paiement dédiée. Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client.

Lorsque le Client passe Commande, le Client reconnaît explicitement qu’il est tenu au paiement de sa Commande.

L’espace personnel du Client contient :

  • les données du Client,
  • la wishlist ;
  • l’histoire des Commandes ;
  • le cas échéant un bordereau de rétractation.

Le Client peut consulter dans son espace personnel les Commandes des douze (12) derniers mois, passées sur le Site.

Pour toute création de Compte comme à chaque Commande,  le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales. A chaque nouvelle Commande, le Client réitère son accord aux présentes Conditions générales.

ARTICLE VI - Vente

6.1. Description des Services

Le Site a pour objet la gestion d'une plateforme de vente en ligne dédiée aux créateurs de mode et à la promotion de leur marque.

L’Editeur propose donc un Service de vente des Produits présentés sur le Site.

La vente peut porter sur :

  • des Produits neufs : il s’agit de Produits qui n’ont jamais été portés ;
  • des Produits diffusés en ventes privées ou soldes.

L'Editeur satisfait à son devoir de conseil et d'information précontractuel tel qu'il découle de l'article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Les caractèristiques essentielles des Produits sont reprises dans la description détaillée qui accompagne les photographies des Produits. Le respect de l'article L121-19 du Code de la consommation découle de la confirmation de la commande.

6.2. Disponibilité des Produits

L’Editeur honorera les Commandes dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, ou en cas de non-acceptation par le Client du délai de livraison qu’impose cette indisponibilité, l’Editeur en informera le Client par écrit. Le Client pourra alors, au choix, soit attendre le délai nécessaire à l’approvisionnement soit annuler ou modifier sa Commande. Si les Produits s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock,...) après la Commande, cette dernière sera automatiquement annulée.

L’Editeur proposera un avoir ou un remboursement, au choix du Client, pour les ventes de Produit(s) réalisées hors ventes privées ou soldes. Le remboursement au Client interviendra par le même moyen de paiement dans un délai de quatorze (14)  jours calendaires. Si la carte bancaire utilisée est une carte à débit différé, le remboursement aura lieu fin de mois.

Pour les produits vendus en ventes privées ou soldes, l'éditeur proposera uniquement un avoir au Client, à valoir dans un délai maximal de 6 mois à compter de sa date d'émission.

6.3. Prix et tarifs

Les tarifs des Services sont précisés sur le Site.

Pour les ventes faites dans l’Union Européenne, les prix des Services sur le Site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. La T.V.A. est au taux en vigueur pour les Services concernés (dans l’Etat membre concerné). Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les prix des Services, sans que le Client n'en soit préalablement informé.

Le prix est exigible immédiatement à la Commande, avant la livraison des Produits.

L’Editeur se réserve la possibilité à tout moment de modifier les prix des Produits sur le Site. Toutefois, l’Editeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la Commande par le Client.

Les frais de transport sont mentionnés à l’Annexe "transport".

Les codes de réduction éventuellement appliqués ne s'appliquent pas aux frais de transport, à l'exception des coupons spécifiques de livraison gratuite. Ils ne peuvent faire l'objet d'un remboursement lorsqu'ils trouvent application.

6.4. Paiement

Le paiement de la commande se fait exclusivement sur internet via la plateforme bancaire de l’Editeur.

Le paiement s’effectue :

  • par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard / American Express. Le paiement par carte bancaire virtuelle n’est pas accepté.
  • par systèmes Paypal, Paylib ou Masterpass. L’Editeur invite le Client à prendre connaissance des conditions générales de services Paypal, Paylib et Masterpass.

Le paiement s’effectue comptant au jour de la Commande.

La livraison du Produit ne sera effectuée qu’après complet paiement du prix par le Client.

Les données bancaires communiquées ne sont ni connues ni conservées par le Site, elles restent uniquement des données de contrôle entre le Client et la banque. En cas d’échec du paiement par carte bancaire, les Produits ne sont pas livrés et la Commande est annulée de plein droit.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la Commande du Client associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Selon le informations délivrées par le système d'analyse des commandes, l'Editeur peut être amené à contacter le Client pour lui demander de lui fournir des pièces complémentaires. La fourniture de ces pièces est dans ce cas une condition sine qua non à la validation de la commande.

Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par l'Editeur avant expédition des Produits.

6.5. Livraison

L’Editeur livre :

  • en France métropolitaine, Corse incluse,
  • à Monaco ;
  • en Espagne, Italie, Portugal, Grande-Bretagne, Belgique, Luxembourg, Allemagne et Pays-Bas dans les limites fixées à l’article 7.3 ci-dessus.

Les frais de livraison par pays et/ou région sont mentionnés dans l’annexe "Livraison".

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée à la Commande. A réception de la Commande chez le Client, à l’adresse choisie par celui-ci ou au point relais choisi, les risques sur les marchandises livrées sont transférés au Client.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Le Site pourra toutefois fractionner les livraisons, à sa discrétion et sans surcoût pour le Client.

Les délais de livraisons donnés à la Commande sont purement indicatifs. Conformément à l’article L.138-1 du Code de la consommation et sauf cas de force majeure, si le Produit n’est pas reçu à la date limite de livraison prévue, la Commande peut être dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de soixante (60) jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

A la réception du Produit, le Client doit vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison. Si le colis est endommagé à la livraison, le Client doit le refuser. Le bon de livraison fait mention de réserves précises.

Les livraisons refusées ou à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison aux frais du Client.

6.6. Réserve de propriété

Les Produits livrés demeurent la propriété de l’Editeur jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l'égard de l’Editeur, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal.

6.7. Droit de rétractation pour le Client consommateur

Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du Produit commandé. Ce droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités. Ci-joint le PDF à télécharger et à renvoyer à l'Editeur, dûment rempli et signé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produis livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétraction court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

L’Editeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du Produit qui demeurent à la charge du Client consommateur lorsque le Produit a été acheté en ventes privées ou soldes.

L’Editeur accusera réception de la rétractation faite par le Client consommateur.

Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’Editeur a réceptionné le Produit.

Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé ou sans son étiquette d’origine "Tendance Créateurs", l’Editeur pourra refuser de procéder au remboursement.

6.8. Retours

Tout retour de Produit acheté par le Client consommateur en dehors des ventes privées ou soldes, quel qu’en soit le motif ou la raison est aux frais de l'Editeur. Le Produit doit être adressé par le transporteur de l'Editeur à son adresse d'exploitation précisée dans les mentions légales.

Ce colis doit parvenir à l’Editeur en bon état. Le colis qui aura été ouvert devra être refermé proprement et les Produits du colis non ouverts. Tous les emballages devront être d'origine. Il doit être réceptionné dans les locaux de l’Editeur en parfait état de revente, ce qui signifie que le Client doit faire le nécessaire pour protéger le Produit au maximum pour son transport de retour.

Un colis reçu écrasé ou dont l'un des Produits qu'il contient serait manquant, écrasé, ou aurait été ouvert ne sera pas accepté et ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

Chaque Produit retourné doit impérativement être accompagné :

  • des nom et prénom du Client,
  • de la facture ou numéro de facture ou numéro de commande.

Pour cela, le Client doit contacter l’Editeur par l'intermédiaire du formulaire de contact en précisant les éléments ci-dessus et les références du(es) article(s) concerné(s). L’Editeur répondra à l'internaute en lui délivrant un bon de retour prépayé mentionnant l'adresse où transmettre les Produits.

Le remboursement s'effectuera par carte bancaire au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la date l’Editeur a réceptionné le Produit.

Le retour de Produit acheté par le Client consommateur pendant les ventes privées ou soldes, quel qu'en soit le motif ou la raison, est aux frais du Client. Le Produit doit être adressé par le transporteur de son choix à l'adresse d'exploitation du Site précisées dans les mentions légales. 

6.9. Non-conformité / produits défectueux

Si le Produit reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la Commande, le Client consommateur peut exiger son remplacement par l’Editeur.

Le Client consommateur doit alors en avertir l'Editeur le jour même et au plus dans les 3 jours suivant la réception dudit Produit, par mail à l'adresse : contact@tendancecreateurs.com

Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivants la réception ne pourra être acceptée. L'absence de réclamation, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. 

Pour les Produits défectueux présentant un vice caché, le Client doit indiquer ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du Produit figurant sur le bon de livraison et la description des défectuosités. 

L’Editeur procédera au remboursement du ou des Produits. Le retour des Produits en cas d'erreur de Produit, de défectuosité ou non-conformité ne pourra être accepté que pour les Produits complets, dans leur emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, l’étiquette d’origine "Tendance Créateurs", notices d'emploi et documentations, le tout dans le carton d’origine ou dans un nouveau carton le cas échéant avec une copie de la facture d'achat.

A quelque titre que ce soit, les garanties ne couvrent pas :

  • l'utilisation anormale ou non conforme des Produits, par rapport à leur documentation ;
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné ;
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;
  • les Produits qui ont été portés et / ou dont l’étiquette d’origine "Tendance Créateurs" a été détachée.

 

ARTICLE VII - Propriété intellectuelle

Le vocable "Tendance Créateurs" est déposé à titre de marque.

Le nom de domaine www.tendancecreateurs.com et les logos de l’Editeur sont protégés. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de l’Editeur. Il en est de même pour les signes distinctifs et les photographies des Partenaires.

L’Editeur s’engage à ne pas vendre de produits contrefaisants.

L’Editeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et les Services mis à la disposition du Visiteur et du Client.

Toute utilisation non expressément autorisée par l’Editeur au titre des Conditions Générales est illicite, conformément aux articles L.122-4 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit au Visiteur et au Client de procéder à :

  • toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments du Site et des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
  • toute forme d'utilisation du Site et des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
  • toute mise à disposition directe ou indirecte du Site et des Services au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de l’Editeur ;
  • toute utilisation pour un traitement non autorisé par l’Editeur.

Par ailleurs, le Site est une base de données appartenant à l’Editeur et accessible aux Visiteurs et Clients.

Le Visiteur et le Client ne disposent d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la base de données en dehors des limites strictement définies aux Conditions Générales.

En application des articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction au Visiteur et au Client :

  • d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
  • de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site par la mise à  disposition du public,
  • d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site ;
  • d’exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès au Site.

ARTICLE VIII - Droit d’utilisation

L’Editeur concède au Visiteur et au Client un droit d’utilisation non cessible et non exclusif du Site et des Services.

La concession du droit d’utilisation du Site et des Services n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété de ceux-ci au profit du Visiteur ou du Client.

ARTICLE IX - Responsabilité

Généralités

L’Editeur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services non conforme aux Conditions Générales.

L’Editeur décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

L’Editeur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable en cas de rupture de stock ou de l’indisponibilité d’un Produit sur le Site.

L’Editeur sera en outre dégagé de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.

La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.

En tout état de cause, l’Editeur engage sa responsabilité pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Visiteur et/ou le Client à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.

Informations fournis par les Partenaires

L’Editeur diffuse et met à la disposition des Visiteurs ou des Clients des informations et photographies transmises par les Partenaires.

L’Editeur ne peut vérifier ni garantir la véracité, l’exhaustivité et la précision des informations transmises.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs manifestes ou non et de toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information quel qu’il soit.

ARTICLE X - Assurance

L’Editeur certifie au Visiteur et au Client qu'il est titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle limitée aux dommages matériels et corporels directement liés à l’exécution des Services pour les besoins des présentes Conditions Générales et souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable.

ARTICLE XI - Résiliation

L’Editeur se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’inscription d’un Client, d’y mettre fin et de cesser de lui fournir ses Services dans les cas suivants :

  • en cas de violation des Conditions Générales ;
  • si l’Editeur est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Client ne donne pas suite à ses demandes de vérification et / ou d’authentification ;
  • si les agissements du Client sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Editeur, celle d'un autre Client ou d’un Visiteur ;
  • si le compte reste inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois.

En cas de manquement par une Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, la Partie victime du manquement pourra mettre l’autre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.

Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé, la Partie victime du manquement pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, les Conditions générales, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE XII - Informatique et Libertés

 Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro n°1943073v0.

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est Madame Sandrine Papazow, domiciliée à l’adresse susmentionnée.

L’internaute personne physique est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats, les commandes, les factures, la comptabilité et la gestion des comptes clients, la mise en œuvre d’un programme de fidélité au sein de la société, le suivi de la relation client.

L’Editeur indique au Client les données obligatoires pour assurer son service par l’apposition du signe suivant : "*". A défaut de réponse de la part du Client sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas s’inscrire et bénéficier des services fournis par l’Editeur.

Les destinataires des données sont :

  • les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
  • les sous-traitants de l’Editeur.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent, qu’elle peut exercer en s’adressant à l’Editeur par le biais du formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse susmentionnée.

La personne physique peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

ARTICLE XIII - Cookies

Un cookie est une information déposée sur le disque dur de l’ordinateur du Client ou du Visiteur par le serveur du Site ou par un serveur tiers. Un cookie permet de mémoriser les choix faits par un Visiteur ou un Client et de reconnaître facilement le Visiteur et le Client par le biais d’un identifiant unique.

Pour la gestion du contenu de son Site, l’Editeur utilise la technologie Magento et Google Analytics qui dépose des cookies sur le terminal du Visiteur et du Client.

Conformément à l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, l’Editeur informe le Visiteur et le Client par un bandeau que la poursuite de sa navigation vaut accord pour l’installation et la lecture de cookies.

Les cookies utilisés ont pour finalité de :

  • de stocker les préférences du Visiteur et du Client et ainsi adapter le contenu du Site en fonction de son utilisation / son besoin ;
  • de permettre une utilisation optimale du Site ;
  • d’identifier l’utilisation faite des Services et de la navigation du Visiteur et du Client à travers l’ensemble des pages du Site (comme par exemple Google Analytics).
  • de partager des contenus avec d’autres personnes ou pour faire connaître à ces autres personnes la consultation du Visiteur et du Client ou l’opinion du Visiteur et du Client concernant un contenu du Site. Les réseaux sociaux utilisés sur le Site sont Facebook, Twitter, Instagram, Pinterest et Google+.

Les cookies déposés par l’Editeur nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par le Client ne feront pas l’objet d’un recueil de consentement préalable.

Les cookies supplémentaires déposés par l’Editeur pour réaliser des mesures d’audience ou pour générer des partages de réseaux sociaux exige le recueil exprès du consentement du Visiteur ou du Client, qui dispose de la faculté de refuser les cookies déposés.

Néanmoins, le Visiteur ou le Client peuvent refuser l’installation de cookies déposés par l’Editeur sur le disque dur de son ordinateur en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Les méthodes de paramétrage pour chaque navigateur sont expliquées ici.

Les cookies sont conservés par l’Editeur pendant 13 mois. A l’expiration de ce délai, l’Editeur recueille de nouveau, quand il est nécessaire, le consentement du Visiteur ou du Client.

ARTICLE XIV - Notification

Le Visiteur ou le Client qui estimerait que certaines informations disponibles sur le Site sont inexactes, voire illicites ou ont un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), le Client ou le Visiteur doit porter à la connaissance de L’Editeur tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

La notification prend la forme d’un message via le formulaire de contact mis à disposition sur le Site dans lequel le Client ou le Visiteur déclinera ses noms, prénoms, adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans la plateforme, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, le Visiteur ou le Client doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté.

L’attention du Visiteur ou du Client, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir l’Editeur des conséquences éventuelles d’une notification abusive.

L’Editeur s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Visiteur ou d'un Client faite dans les formes et à première vue fondée.

L’Editeur veillera à préserver le cas échéant l’anonymat du Visiteur ou du Client, auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile.

ARTICLE XV - Application et Acceptation des Conditions - Divisibilité - Interprétation

Les présentes Conditions générales du Site engagent juridiquement et contractuellement l’Editeur et le Client. 

L'acceptation des présentes Conditions générales s'effectue tacitement par la validation de la Commande par le Client. En procédant au paiement de sa commande, le Client indique qu'il accepte sans réserves les présentes Conditions générales.

Le fait pour l’Editeur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions générales, des mentions légales ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les présentes Conditions générales.

ARTICLE XVI - Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Toute réclamation doit être adressée à l’Editeur par écrit à l’adresse du siège social de l’Editeur indiquée dans les mentions légales.

En cas de litige, l’Editeur et le client feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable au litige.

En cas de désaccord persistant entre l’Editeur et un Client qui a la qualité de commerçant, il sera porté devant les tribunaux de Vannes.

Dans le cadre d’un litige avec un consommateur, le tribunal compétent sera au choix du Client :

  • celui du lieu de domicile du défendeur en France ou du lieu de livraison effective du produit objet du litige ;
  • celui du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Authenticité
Garantie
Satisfait
ou remboursé
Paiement
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